QUELLE EST LA DURÉE MAXIMALE DU CDD (CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE) ?

QUELLE EST LA DURÉE MAXIMALE DU CDD (CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE) ?

  • On 16 octobre 2017

C’est dans l’article L1242-1, du Code du travail, que le contrat de travail à durée déterminée, est définit tel qu’il doit obligatoirement préciser une durée de fin de mission et qu’il ne peut faire l’objet d’un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Les entreprises ont besoin à certaine période de leur activité, de faire recours à la conclusion d’un CDD. Cependant, le Code du travail prévoit des limites que les DRH ou bien les chefs d’entreprise doivent impérativement respecter.

Qu’est-ce qui détermine la durée maximale du contrat à durée déterminée ?

L’échéance du contrat mais aussi le motif de recours sont les deux critères déterminant la durée maximale applicable au CDD.

Il est important de noter que la durée du contrat peut être fixée par échéance précise ou bien sans échéance précise.

Durée maximale du CDD avec une échéance précise et sans échéance précise :

Le recours au CDD pour le remplacement d’un salarié absent (maladie, formation, congés de maternité, etc.) :

Dans cette situation la durée maximale est de 18 mois dans un terme précis, ou bien jusqu’au retour du salarié qui est remplacé pour une échéance imprécise.

Le recours au CDD dans l’attente d’une nouvelle embauche en CDI pour un poste à pourvoir :

La possibilité de conclure un contrat à durée déterminée dans l’attente du recrutement d’un employé en CDI pour la prise de poste, est limitée à 9 mois.

Lorsqu’il n’y a pas d’échéance précise le contrat prend fin à l’arrivé du salarié recruté.

Le recours au CDD dans le cadre d’un accroissement temporaire de l’activité :

Si l’activité d’une entreprise justifie d’un accroissement temporaire de son activité, elle a la possibilité de recourir à un CDD sur une durée maximale de 18 mois, sauf dans 3 cas :

  • S’il s’agit d’une embauche dû à un licenciement économique la durée maximale est de 3 mois
  • S’il y a des commandes exceptionnelles dédiées à l’exportation la durée maximale est de 24 mois
  • S’il y a des travaux urgents de sécurité la durée maximale est de 9 mois

Attention : dans le cadre de ce motif, il est impossible de conclure un contrat à échéance imprécise.

Le recours au CDD dans le cadre des emplois saisonniers :

Le code du travail apporte des éléments complémentaires concernant la compréhension de l’emploi saisonnier. C’est à l’article L1242-2, alinéa 3, que l’emploi à caractère saisonnier est caractérisé tel que la tâche est amenée à être répéter chaque année en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie.

Le recours au contrat à durée déterminée est donc limité à une durée maximale 8 mois. Pour les travailleurs étrangers, cette durée est réduite à 6 mois.

Si le terme n’est pas précisé, il s’agit alors de la fin de la saison.

Information pratique : la durée maximale du CDD à l’étranger

Dans le cadre du recours au CDD pour un poste situé hors du territoire français, la législation française restreint le contrat à une durée maximale de 24 mois, et cela quel que soit le motif.

Attention : Il est impératif de préciser au contrat une durée minimale. Le non-respect de la procédure, peut mener à une requalification du CDD en CDI.