TOUT SAVOIR SUR LA CLAUSE DE PÉRIODE D’ESSAI

TOUT SAVOIR SUR LA CLAUSE DE PÉRIODE D’ESSAI

  • On 20 octobre 2017

C’est à l’issu d’un entretien professionnel positif qui mène à l’embauche, que la clause de période d’essai peut prendre place dans le contrat de travail.

La clause permet à l’employeur de mesurer si les compétences du salarié embauché, sont en adéquation avec le poste qu’il va occuper. C’est dans un angle opposé que ce régime offre la possibilité à l’employé, de s’assurer que le travail, les fonctions qu’il occupe et l’atmosphère de l’entreprise lui conviennent.

Il faut savoir, que la période d’essai n’est pas imposée par le Code du travail, et que l’employeur n’a pas l’obligation de l’intégrer au contrat. Le salarié est employé définitivement, à la fin de sa période d’essai.

 

Les conditions de la clause de période d’essai :

Pour que l’employeur met en place la période d’essai, il faut qu’elle soit expressément prévue au contrat, au moment de la signature, ou bien stipulée dans la lettre d’engagement.

C’est en suivant le même principe, que l’essai peut être renouvelé.

Le non-respect de cette procédure, rend l’embauche du salarié définitif à partir du premier jour de travail inscrit à son contrat.

 

La durée maximale de la période d’essai :

Pour certaines catégories de professions, comme les titulaires de CDD, de contrat d’intérim, les assitant(e)s maternel(le), les apprentis ou encore les VRP (représentant de commerce ayant la qualité de salarié), la loi applique des dispositions particulières pour la durée de la période d’essai.

Pour les autres salariés, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), l’article L. 1221-19 du Code du travail, prévoit une période d’essai d’une durée maximale de :

  • Employé et ouvrier : deux mois
  • Techniciens et agents de maîtrise : trois mois
  • Cadres : quatre mois

La durée limitée de l’essai doit être prévu au contrat de travail, ou bien à la lettre d’engagement.

Le décompte de la période d’essai se fait de manière calendaire, c’est-à-dire que tous les jours du calendrier sont inclus, y compris le dimanche et les jours fériés, sauf dans le cas d’une disposition conventionnelle ou contractuelle. (cf : Arrêt de la Cour de cassation, Chambre Sociale, 28 Avril 2011).

Le renouvellement de la période d’essai :

L’essai peut être renouvelée, seulement une fois, pour la même durée que sa période fixée au départ.

En revanche, pour renouveler la période d’essai, le Code du travail pose trois conditions :

  • un accord de branche étendu doit prévoir le renouvellement
  • le renouvellement doit être expressément stipulé dans le contrat de travail ou bien la lettre d’engagement
  • il doit y avoir un accord exprès de l’employeur et du salarié

La durée maximale de l’essai est donc porter à :

  • quatre mois > les ouvriers et les employés
  • six mois > les techniciens et les agents de maîtrise
  • huit mois > les cadres

Pour que le renouvellement de la période d’essai soit valable, il faut un accord commun entre les parties et que la mauvaise rédaction de la clause, et la violation des dispositions, entraîne à une qualification définitive du contrat en CDI.